Les agents immobiliers sont par ailleurs tenus au respect de règles déontologiques.

En tant qu'organe de contrôle, l'IPI a principalement 3 missions :

1. Etablir et tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires en statuant sur les demandes d'inscription, après avoir vérifié que le candidat remplit toutes les conditions prévues et procédé à l'évaluation des compétences acquises à l'issue du stage ;

2. Veiller au respect de la réglementation d'accès à la profession d'agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement (c'est-à-dire sans y être autorisées) la profession ;

3. Contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire : avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

 

En tant qu'organe de contrôle, l'IPI a principalement 3 missions :

1. Mission en matière d'accès à la profession

La profession d'agent immobilier est une profession réglementée : nul ne peut exercer en qualité d'indépendant des activités d'agent immobilier sans être inscrit à l'IPI. Les Chambres de l'IPI ont ainsi pour mission de statuer sur les demandes d'inscription, en vérifiant que le candidat remplit toutes les conditions d'accès à la profession.

Il en existe en effet plusieurs:

- Le candidat doit d'abord s'inscrire comme stagiaire. A cette fin, il doit:
- soit être porteur d'un des diplômes qui figurent dans la réglementation;
- soit avoir exercé la profession durant une certaine période avant octobre 1993.

 

Si tel est le cas, il peut être inscrit comme agent immobilier stagiaire. Il doit en effet effectuer un stage de 200 jours (à prester au cours d'une période de douze mois au moins et de trente-six mois au plus) auprès d'un maître de stage avant de pouvoir devenir agent immobilier agréé I.P.I.
On notera que l'agent immobilier stagiaire est un indépendant et jouit des mêmes droits que l'agent immobilier agréé I.P.I.: il peut ainsi exercer la profession sans restriction.

2. Mission en matière d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier

Exercer la profession d'agent immobilier en qualité d'indépendant de manière illégale (c'est-à-dire sans y être autorisé), constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles (comme c'est également le cas pour l'exercice illégal de la médecine, de la profession d'avocat,…). Le Président du tribunal de commerce peut également ordonner une cessation des activités couplée à une astreinte.
Le Conseil national de l'IPI a pour mission de veiller au respect des règles d'accès à la profession d'agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement la profession. L'IPI dispose à cet effet d'un Service Dépistage chargé de préparer les dossiers soumis au Conseil national.

3. Mission en matière de contrôle déontologique

Les Chambres de l'IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire: avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas. En effet, les agents immobiliers membres de l'IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,… Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l'IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

 

Qu'est-ce qu'un agent immobilier ?

L'agent immobilier est une personne qui réalise à titre indépendant et pour le compte de tiers: - des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce; - des activités d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers (ou de droits immobiliers), soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

L'agent immobilier est toujours une personne physique (une agence ou une société n'est jamais agréée en tant que telle). Mais l'agent immobilier peut bien sûr exercer sa profession par le biais d'une agence ou d'une société.

Les différentes spécialités de la profession sont les suivantes:

Intermédiaire achat/vente
Courtier en vente ou à l'achat, cet agent immobilier vous guidera dans les méandres de la transaction immobilière la plus courante: la vente ou l'achat d'un immeuble.

Intermédiaire location
Cet agent immobilier se chargera de la mise en location de votre bien ou de la recherche d'un bien à louer.

Intermédiaire location de vacances
Spécialisé dans les lieux de villégiature, cet agent immobilier prendra en charge la location de votre chalet dans les Ardennes ou la recherche d'un logement pour vos prochains séjours au vert.

Intermédiaire location commerciale
Ce courtier est spécialisé dans la location d'immeubles destinés à des commerces de détail ou d'artisanat, dont l'activité met directement le locataire en contact avec le public.

Intermédiaire fonds de commerce
Vous voulez remettre votre épicerie? Vous rêvez de reprendre un estaminet? Ce courtier est le professionnel qu'il vous faut.

Intermédiaire rente viagère
Cet agent immobilier connaît la législation spécifique d'un contrat de vente avec rente viagère.

Intermédiaire bureaux, bâtiments industriels
Vendre ou louer des immeubles de bureaux et bâtiments d'usine est un métier à part entière. Des agents immobiliers sont spécialisés dans cet aspect du métier.

Intermédiaire étranger
Pour toute transaction immobilière dans un pays étranger, faites appel à ce professionnel au fait des législations en vigueur hors de nos frontières.

 

 

Rôle de l'IPI en matière de contrôle déontologique

Les Chambres de l'IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire: avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas. En effet, les agents immobiliers membres de l'IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,… Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l'IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

Parmi ces obligations déontologiques, on relèvera les plus importantes:

1) le respect des lois et règlements qui s'appliquent à la profession, comme la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur, la loi sur la protection de la vie privée, les lois luttant contre la discrimination, la loi anti-blanchiment d'argent,…

2) l'obligation d'assurer sa responsabilité civile professionnelle et de faire cautionner les fonds et valeurs de tiers à des conditions minimales bien définies;

3) l'obligation de proposer à ses clients des modèles de contrats clairs, spécialement lorsqu'ils comprennent un mandat (pouvoir de conclure un contrat au nom et pour le compte du client);

4) des obligations en matière de transparence, comme par exemple le fait que les annonces doivent clairement faire apparaître qu'elles émanent d'un agent immobilier;

5) l'interdiction de percevoir des honoraires de personnes autres que son commettant, sauf convention contraire;

6) l'obligation d'ouvrir un compte de tiers et de placer sur ce compte les fonds et valeurs qui ne lui reviennent pas;

7) le respect du devoir de discrétion, qui implique de ne pas communiquer des informations à des personnes qui ne sont pas autorisées à en avoir connaissance;

8) l'interdiction de tout conflit d'intérêts;

9) l'obligation de suivre une moyenne de 10 heures par an de formation permanente, calculée sur une période de 2 ans.

Le code comprend également une série de normes qui sont spécifiques aux courtiers (en vente, location,…) et aux administrateurs de biens (syndics et régisseurs).

 

 

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